MENTIONS LÉGALES

Conformément à la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, nous informons les visiteurs et utilisateurs du site Internet https://www.couleurs-dinterieur.com des éléments suivants :

Adresse du siège social : 41 rue de l’Hôpital 71800 LA CLAYETTE

Numéro de téléphone : 06.75.55.18.29

Mail : natachalabruyere@gmail.com

Représentant légal

Gérante : Natacha LABRUYERE

N° SIRET : 803 399 088 00027

DROITS D’AUTEUR : L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Les visuels d’illustration de ce site sont propriétés de Natacha LABRUYERE. Les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la communication de Natacha LABRUYERE. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Natacha LABRUYERE ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Les photos sont la propriété de Natacha LABRUYERE. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de Natacha LABRUYERE.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

(dernière modification: 29/09/2026)

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET RESPONSABILITÉS

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre d’une part Natacha LABRUYERE - Décoratrice d'intérieur et d’autre part tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Natacha LABRUYERE, dénommé ci-après le « CLIENT ».

Tout CLIENT de Natacha LABRUYERE reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’accepter une offre commerciale. Toute acceptation d’une offre commerciale délivrée par Natacha LABRUYERE vaut acceptation de ses conditions générales de vente de prestations de services.

1 -PRESTATIONS

1-1 SERVICES

La prestation comprend exclusivement les services expressément décrits dans le champ « Description » du devis, du bon de commande, de la facture ou de tout autre document contractuel signé ou accepté par le Client.
Tout service qui n’y figure pas de manière claire et explicite est réputé non compris dans la prestation.

Les prestations de Natacha LABRUYERE – Décoratrice d’intérieur sont par nature des prestations de conseil et d’assistance (organisation des espaces, choix des couleurs, matériaux, éclairages, mobilier, éléments décoratifs, préparation de dossier administratif en lien direct avec le projet de décoration (par exemple : demandes d’autorisations liées à des travaux intérieurs ne relevant pas d’un permis de construire)) et lui propose des suggestions à vocation esthétique et ergonomique (.réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement. Natacha LABRUYERE accompagne le Client dans la conception, la représentation et la visualisation de son projet (réalisation de plans 2D, visuels 3D, perspectives, proposition d’aménagement…)

Natacha LABRUYERE n’est ni architecte, ni maître d’œuvre, ni bureau d’études et n’assure aucune mission relevant de ces professions réglementées.
En conséquence :

• elle ne fournit aucun calcul, validation technique,
• elle ne réalise pas de plans d’exécution destinés à être directement utilisés par les entreprises de travaux,
• elle ne prend pas en charge la direction, la coordination ni la réception des travaux,
• elle ne délivre aucun conseil en matière de solidité des ouvrages, de structure, d’électricité, de plomberie, de chauffage, de ventilation ou, plus généralement, de conformité technique aux normes en vigueur.

Les éventuels travaux d’aménagement ou de rénovation restent entièrement placés sous la responsabilité des entreprises intervenantes et, le cas échéant, du maître d’œuvre ou de tout autre professionnel qualifié choisi par le Client. Il appartient au Client de faire vérifier, par un professionnel compétent et dûment assuré, la faisabilité technique des projets et suggestions élaborés avec Natacha LABRUYERE avant toute exécution.

1.2 LE DÉTAIL DES PRESTATIONS DE NATACHA LABRUYERE ET LES CONDITIONS DE RÉALISATION

Natacha LABRUYERE propose au CLIENT les prestations de conseil en décoration d’intérieur suivantes : 

-La visite à domicile : cette visite sera l’occasion pour le CLIENT de décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. La visite dure entre 1h-1h30 selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées.

Ou l’entretien à distance : lorsque la visite conseil à domicile n’est pas possible, un échange d’1h00 via téléphone, WhatsApp ou tout autre moyen, est organisé afin que le CLIENT puisse décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. Natacha LABRUYERE ne se rendant pas sur place, le CLIENT transmettra en amont des photographies/ vidéos de qualité, afin de permettre à Natacha LABRUYERE de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Si la prestation comprend un visuel 3D, le CLIENT devra alors réaliser les mesures lui-même et les transmettre à Natacha LABRUYERE. L’échange dure environ 1h selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées. 

-Les livrables : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Natacha LABRUYERE produira les différents supports visuels regroupés dans Le Book de Projection qu’elle enverra au CLIENT au format PDF, suivant la formule commandée par le Client.

Les supports visuels sont :

-Le compte rendu permettant la compréhension du projet et la bonne réalisation des travaux (couleurs, ambiance, style de mobilier agencement et astuces déco…).       

-La planche d’inspiration, vue d’ensemble des idées du projet représentés par des photographies. 

-Le projet d’agencement dessiné (proposition d'aménagement) représente de manière non contractuelle le lieu avec les différentes modifications apportées et souhaitées par le Client (cloisons, meubles existants ou à acheter), elle permet uniquement au CLIENT d’avoir une idée illustrée de l’aménagement de son projet. 

-La vue aérienne permet de voir le lieu dans son intégralité en montrant une vue du dessus, rendant plus facile la distinction des espaces et de l’aménagement proposé. 

-Les visuels 3D avec rendu photo-réaliste permettent  de visualiser tous les angles du lieu et de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité, ainsi certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, escaliers ainsi que les meubles existants si conservés dans le projet, ne peuvent être reproduits à l’identique. 

-La liste de courses interactive se présente sous la forme de photographies cliquables (2 références par articles maximum) qui renvoient vers des sites marchands. Natacha LABRUYERE a avant tout pour ambition de faire en sorte que le budget du CLIENT soit respecté et s’efforce donc de trouver les offres les plus intéressantes aussi bien sur Internet, qu’en magasins. Néanmoins, Natacha LABRUYERE ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché. Si le CLIENT n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable, il se peut que les articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, Natacha LABRUYERE ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles. 

-Demande de devis auprès d’autres prestataires (peintre, menuisier, cuisiniste…) : pour la réalisation du projet de décoration, Natacha LABRUYERE effectuera des demandes de devis pour le CLIENT à sa demande, auprès des prestataires du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le CLIENT contractera ensuite directement et librement chaque prestataire. Le CLIENT restera toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils proposées par Natacha LABRUYERE. Natacha LABRUYERE n’agit que dans le cadre d’une mission de conseil et n’est donc pas maître d’ouvrage ou maître d’œuvre. 

-Afin de permettre à Natacha LABRUYERE de l’assister dans les démarches administratives de déclaration préalable de travaux et de demande ERP de 5ème catégorie, le Client s’engage à : donner mandat à Natacha LABRUYERE pour pouvoir réaliser les Services, fournir l’ensemble des éléments du projet dont il est le concepteur, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services (étant précisé que les plans ont une simple valeur informative, n’ayant pour but que de permettre à l’administration d’examiner le dossier, et ne sont en aucun cas des plans d’exécution). Natacha LABRUYERE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations prévues au contrat à des prestataires tiers. Natacha LABRUYERE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la gestion, par le partenaire tiers, du dossier du Client. Le projet de dossier réalisé par Natacha LABRUYERE pourra faire l’objet de modifications par le Client dans la limite de trois versions du dossier. Toute demande de modification supplémentaire donnera lieu à un complément de prix sur la base d’un devis spécifique ou une annulation de la Commande sans que cela ne donne lieu à remboursement du Client. Dans l’hypothèse où la décision est envoyée directement au domicile du Client, ce dernier est invité à informer Natacha LABRUYERE de cette décision par tout moyen dans un délai de trois (3) mois maximum. Le Client reconnaît que les plans réalisés par Natacha LABRUYERE ne sont pas des plans d’exécution, n’ont qu’une valeur informative et permettent simplement à l’administration d’examiner le dossier. Dès lors, Natacha LABRUYERE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable ou voir sa responsabilité engagée en raison de la mauvaise exécution des travaux issus de ses prestations et pour lesquels elle n’intervient pas ; le Client renonçant expressément à tout recours à l’encontre de Natacha LABRUYERE.

1.3 LES ACHATS

La responsabilité de Natacha LABRUYERE ne pourra être engagée pour l’ensemble des articles proposés par Natacha LABRUYERE puis achetés par le CLIENT (mal façon, délai de livraison non respecté…). En effet, le CLIENT reste libre d’acheter ou de ne pas acheter les articles proposés.

1.4 CONDITION ET DÉLAI D'ENVOI DU BOOK DE PROJECTION

Le délai peut varier, être plus ou moins important suivant le nombre de pièce figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Natacha LABRUYERE se réserve le droit de facturer au CLIENT les propositions supplémentaires demandées par le Client selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. ​

Le paiement du solde conditionne l’envoi des livrables (book de projection, liste de courses…). Le client renonce expressément à son droit de rétractation si la prestation a lieu avant la fin de la période de 14 jours, son déplacement ‘’Rendez-vous conseil à domicile’’ faisant partie intégrante de la prestation.

1.5 LES ZONES D’INTERVENTION

Toutes les prestations sont réalisables sur le territoire. Néanmoins, Natacha LABRUYERE effectue une visite à domicile dans un rayon d'une heure autour de La Clayette. Pour les zones plus éloignées, l’échange se fait distance  en visioconférence (GoogleMeet).

2 – RESPONSABILITÉS

2.1 Nature des documents remis – Absence de plans d’exécution techniques

Les esquisses, plans, croquis, visuels 2D/3D et tout autre support remis par Natacha LABRUYERE ne constituent en aucun cas des plans d’exécution techniques.
Ils sont fournis à titre indicatif et informatif, pour aider le Client à visualiser les possibilités d’aménagement et de décoration (organisation des espaces, couleurs, matériaux, éclairages, mobilier, etc.).

Sont notamment exclus de ces documents, sauf mention contraire écrite et expresse :

• les modifications de structures et de cloisons,
• les implantations de réseaux divers (plomberie, électricité, chauffage, ventilation, fluides divers, etc.),
• les plans d’exécution de menuiseries et agencements sur mesure,
• plus généralement, tout élément relevant de la conception ou de la validation technique d’un ouvrage au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

Chaque artisan, entreprise ou prestataire intervenant sur le chantier doit impérativement :

• vérifier la faisabilité technique du projet,
• reprendre lui-même toutes les côtes nécessaires,
• établir ses propres plans d’exécution,
• et exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes applicables, sous sa seule responsabilité.

En aucun cas, Natacha LABRUYERE n’agit comme architecte, maître d’œuvre ou bureau d’études.

2.2 Responsabilité relative aux travaux et aux entreprises intervenantes

Natacha LABRUYERE n’assure aucune mission de conception ou de direction de travaux et ne peut, en conséquence, être tenue responsable :

• de la qualité du travail réalisé par les entreprises ou artisans,
• des dommages matériels ou corporels survenant sur le chantier,
• des vices, désordres ou malfaçons, apparents ou cachés, constatés à la réception ou postérieurement, y compris sur la période décennale.

Seule la responsabilité des entreprises et artisans intervenant sur le chantier est engagée en cas de litige lié à l’exécution des travaux, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage (article 1792 du Code civil et suivants).

Il appartient au Client :

• de choisir librement ses prestataires,
• de vérifier que chacun d’eux dispose des assurances obligatoires, et notamment d’une assurance de responsabilité civile et, le cas échéant, d’une assurance de responsabilité décennale,
• de conserver les attestations d’assurance qui lui sont remises.

Natacha LABRUYERE n’engage pas sa responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre, par le Client ou par tout prestataire externe, des préconisations d’aménagement et de décoration ;
• pour tous les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation desdites préconisations lorsque les travaux sont effectués par le Client lui‑même ou par des prestataires tiers (entreprises, artisans, etc.).

La responsabilité de Natacha LABRUYERE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses seules prestations de conseil, à l’exclusion de toute responsabilité relative à l’exécution matérielle des travaux.

2.3 Mise en relation avec des prestataires

Lorsque Natacha LABRUYERE met en relation le Client avec un ou plusieurs prestataires (artisans, entreprises, bureaux d’études, etc.), elle intervient uniquement comme intermédiaire de présentation.
Le contrat de travaux est directement conclu entre le Client et le prestataire, sans intervention de Natacha LABRUYERE dans la formation, l’exécution ou le règlement de ce contrat.

En conséquence, tout manquement contractuel, retard, malfaçon, vice apparent ou caché imputable au prestataire ne peut, en aucun cas, engager la responsabilité de Natacha LABRUYERE.
Toutes les garanties légales ou contractuelles (telles que la garantie décennale, la garantie de conformité, la garantie des vices cachés, etc.) sont exclusivement dues par les prestataires au Client, conformément à la loi et à leurs propres conditions contractuelles.

En cas de litige relatif à l’exécution des travaux, le Client devra se retourner directement contre le prestataire concerné, sans recours contre Natacha LABRUYERE, sauf faute personnelle directement démontrée de cette dernière.

2.4 Assistance administrative (déclarations préalables, ERP, etc.)

Afin de permettre à Natacha LABRUYERE d’assister le Client dans certaines démarches administratives (par exemple : déclaration préalable de travaux, demandes relatives aux établissements recevant du public – ERP – de 5e catégorie), le Client s’engage à :

• donner mandat à Natacha LABRUYERE pour la réalisation desdites démarches, dans la limite de ses compétences ;
• fournir l’ensemble des éléments du projet dont il est le concepteur, ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier ;
• reconnaître que les plans fournis ont une simple valeur informative, ont uniquement pour objet de permettre à l’administration d’examiner la demande et ne sont en aucun cas des plans d’exécution.

Natacha LABRUYERE se réserve la faculté de confier tout ou partie de ces prestations à des prestataires tiers (par exemple : dessinateur, spécialiste ERP, etc.). Dans ce cas, la gestion du dossier par le prestataire tiers relève de sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de Natacha LABRUYERE, sauf faute de cette dernière dans le choix manifestement inadapté du tiers.

Le projet de dossier réalisé par Natacha LABRUYERE pourra faire l’objet de trois (3) versions maximum incluses dans le prix. Toute demande de modification supplémentaire :

• donnera lieu à un complément de prix sur la base d’un devis accepté au préalable par le Client, ou
• pourra entraîner, si les Parties en conviennent, une annulation de la Commande sans remboursement des sommes déjà payées, correspondant aux prestations déjà réalisées.

Dans l’hypothèse où la décision de l’administration est envoyée directement au domicile du Client, celui‑ci s’engage à en informer Natacha LABRUYERE dans un délai maximum de trois (3) mois par tout moyen écrit.

Le Client reconnaît expressément que :

• les plans et documents fournis par Natacha LABRUYERE dans ce cadre ne sont pas des plans d’exécution,
• ils ont une valeur informative et sont uniquement destinés à l’instruction administrative du dossier,
• Natacha LABRUYERE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de la mauvaise exécution des travaux réalisés sur la base de ces documents, dès lors qu’elle n’intervient pas dans la direction ni l’exécution de ces travaux.

Le Client renonce à tout recours contre Natacha LABRUYERE pour les désordres affectant les travaux réalisés à partir des documents administratifs ou graphiques fournis, sous réserve des dispositions d’ordre public relatives à la responsabilité civile de droit commun.

3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – MODIFICATIONS ET ANNULATION

3.1 Prix applicables

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels qu’indiqués sur le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Natacha LABRUYERE se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que :
les services commandés sont toujours facturés sur la base des prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le Client, tels que figurant sur le devis ou la commande signée.

3.2 Conditions et délai de paiement

Pour la réalisation du projet, un acompte égal à 30 % du montant total TTC de la prestation est exigible à la signature du devis. Le démarrage de la prestation est subordonné à l’encaissement effectif de cet acompte. 

Le paiement du solde conditionne la remise des livrables (plans, visuels, book de projection, listes d’achats, etc.).

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par Natacha LABRUYERE pour les prestations de montant conséquent. 

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base d’un taux annuel de [à compléter, par exemple : dix pour cent (10 %) par an] appliqué au montant TTC restant dû, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages‑intérêts complémentaires en cas de préjudice avéré.

Lorsque le Client est un professionnel, il sera en outre dû, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce.

3.4 Force majeure

La responsabilité de Natacha LABRUYERE ne pourra être engagée si la non‑exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution de la prestation.

En cas de survenance d’un tel événement, Natacha LABRUYERE informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Titularité et réserve des droits Natacha LABRUYERE demeure l'unique propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (plans, visuels, esquisses, planches d’ambiance, textes, etc.) en application du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Cession conditionnée au paiement intégral La totalité des créations et des droits associés demeure la propriété exclusive de Natacha LABRUYERE jusqu'au paiement intégral et définitif de la commande. Aucun droit d'exploitation n'est transféré au Client avant ce règlement complet.

4.3 Étendue des droits cédés Seuls les droits patrimoniaux expressément mentionnés dans le devis ou le contrat sont cédés au Client (définissant la nature, l'exploitation, la destination, le territoire et la durée). Tout droit non cédé demeure la propriété de Natacha LABRUYERE. Le droit moral reste quant à lui perpétuel, imprescriptible et inaliénable.

4.4 Interdiction et contrefaçon Toute utilisation, reproduction, adaptation ou représentation non autorisée, totale ou partielle, des créations constitue un délit de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

4.5 Droit de communication et de référence Sauf opposition écrite notifiée avant la signature du devis, Natacha LABRUYERE se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de communication externe, de portfolio et de prospection commerciale.

5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLE

5.1 Collecte et finalités Les informations obligatoires recueillies auprès du Client sont indispensables à la gestion des demandes, à l'exécution des prestations et au respect des obligations comptables et légales. À défaut, la réalisation de la prestation peut être compromise. Elles sont traitées par Natacha LABRUYERE et ne sont transmises qu'aux partenaires et prestataires strictement nécessaires au suivi de la commande (artisans, fournisseurs, etc.).

5.2 Durée de conservation Les données sont conservées le temps de la relation commerciale, augmentées des durées de conservation légales et des délais de prescription applicables.

5.3 Droits du Client Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent auprès de Natacha LABRUYERE :

• par courrier : 41 rue de l’hôpital, 71800 LA CLAYETTE
• par e-mail : natachalabruyere@gmail.com

6 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Natacha LABRUYERE est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de AXA – STE GADROY BRETEAU GASPAR SARL, 4 rue de Clermont, 60200 COMPIÈGNE.

Les garanties de ce contrat couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle susceptibles de lui incomber en raison des dommages causés au CLIENT et aux tiers dans le cadre de l’exécution de ses prestations, dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance.

Natacha LABRUYERE est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise (Mâcon).