Mentions Légales

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Siège social

L’entreprise : Couleurs d'Intérieur

Adresse du siège social : 41 rue de l’Hôpital 71800 LA CLAYETTE

Numéro de téléphone : 06.75.55.18.29

Mail : contact@couleurs-dinterieur.com

Représentant légal

Gérante : Natacha LABRUYERE

N° SIRET : 803 399 088 00027

DROITS D’AUTEUR : L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Les visuels d’illustration de ce site sont propriétés de Couleurs d'Intérieur. Les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la communication de Couleurs d'Intérieur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

(dernière modification: 17/11/2021)

ARTICLE 1–ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET RESPONSABILITÉS

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre d’une part,
Couleurs d'Intérieur (nom commercial : Couleurs d'Intérieur ) dont la gérante est Natacha LABRUYERE et dont le siège social se situe au 41 rue de l'Hôpital 71800 La Clayette et d’autre part, tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées
par Couleurs d'Intérieur, dénommé ci-après le « CLIENT ».

Tout CLIENT de Couleurs d'Intérieur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’accepter une offre commerciale. Toute acceptation d’une offre commerciale délivrée par Couleurs d'Intérieur vaut acceptation de ses conditions générales de vente de prestations de services.

Couleurs d’Intérieur est une entreprise de conseils en aménagement et de décoration d'intérieur. Elle n'est ni un cabinet d’architecte, ni maître d’œuvre, ni bureau d’étude.

ARTICLE 2 -PRESTATIONS DE COULEURS D’INTÉRIEUR

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2.1 LE DÉTAIL DES PRESTATIONS DE COULEURS D’INTÉRIEUR ET LES CONDITIONS DE RÉALISATION

Couleurs d'Intérieur propose au CLIENT les prestations de conseil en décoration d’intérieur suivantes : 

-La visite à domicile : cette visite sera l’occasion pour le CLIENT de décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. La visite dure entre 1h-1h30 selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées. Un supplément pour les déplacements > à 30 km autour de La Clayette sera appliqué sur la base du barème kilométrique (0,60 € / Km).

L’entretien à distance : lorsque la visite conseil à domicile n’est pas possible, un échange d’1h00 via téléphone, WhatsApp ou tout autre moyen, est organisé afin que le CLIENT puisse décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. Couleurs d'Intérieur ne se rendant pas sur place, le CLIENT transmettra en amont des photographies/ vidéos de qualité, afin de permettre à Couleurs d'Intérieur de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Si la prestation comprend un visuel 3D, le CLIENT devra alors réaliser les mesures lui-même et les transmettre à Couleurs d'Intérieur. L’échange dure environ 1h selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées. 

Le compte rendu : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance Couleurs d'Intérieur produira un compte rendu qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce compte rendu reprend tous les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier agencement et astuces déco…).       

La planche d’inspiration : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira une planche d’inspiration qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Cette planche d’inspiration reprend tous les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier, matières…) représentés par des photographies. 

Le plan d’agencement : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira un plan d’agencement qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce plan d’agencement reprend tous les points vus avec le client et notamment l’indication de l’emplacement des meubles, des décorations murales ou encore du papier peint. Aussi, ce plan d’agencement représente de manière non contractuelle les meubles existants ou ceux à acheter, il permet uniquement au CLIENT d’avoir une idée illustrée de l’agencement de sa future pièce. 

La vue aérienne : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira une vue aérienne qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition.                 

Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de facturer au CLIENT les propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. La vue aérienne permet de voir la pièce dans son intégralité en montrant une vue du dessus, rendant plus facile la distinction des espaces et de l’aménagement proposés. 

Les visuels 3D réalistes : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira une des vues 3D qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de facturer au CLIENT les propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. Les visuels 3D permettent au CLIENT de visualiser tous les angles de la pièce et de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité, ainsi certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, escaliers ainsi que les meubles existants si conservés dans le projet, ne peuvent être reproduits à l’identique. 

La vidéo animée (visite virtuelle) : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira une vidéo animée qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de facturer au CLIENT les propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. La vidéo animée permet au CLIENT de se projeter encore plus facilement dans la pièce en simulant une visite virtuelle. 

La liste de courses : sur la base de l’échange qui a eu lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur proposera dans la mesure du possible des articles (mobilier, décorations, peinture, papier peint…) proches des propositions faites en amont dans les visuels. Couleurs d'Intérieur enverra la liste de courses au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale. La liste de courses se présente sous la forme de photographies cliquables qui renvoient vers des sites marchands. Couleurs d'Intérieur a avant tout pour ambition de faire en sorte que le budget du CLIENT soit respecté et s’efforce donc de trouver les offres les plus intéressantes aussi bien sur Internet, qu’en magasins. Néanmoins, Couleurs d'Intérieur ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché. Si le CLIENT n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable, il se peut que les articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, Couleurs d'Intérieur ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles. 

Demande de devis auprès d’autres prestataires (peintre, menuisier…) : pour la réalisation du projet de décoration, Couleurs d'Intérieur effectuera des demandes de devis pour le CLIENT à sa demande, auprès des prestataires du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le CLIENT contractera directement et librement chaque prestataire. Le CLIENT restera toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils proposées par Couleurs d'Intérieur. Couleurs d'Intérieur effectuera au maximum 3 demandes par type de projets (pose de sol, peinture…). Couleurs d'Intérieur n’agit que dans le cadre d’une mission de conseil et n’est donc pas maître d’ouvrage ou maître d’œuvre. 

Le Bon Cadeau Déco : Couleurs d'Intérieur vous offre la possibilité de commander votre Bon Cadeau pour offrir à une tierce personne une ou plusieurs prestation(s) par le biais du formulaire en ligne. Une fois la ou les prestation(s) commandées, Couleurs d'Intérieur vous recontactera pour définir avec vous les modalités de livraison du Bon (e-mail ou voie postale). Le Bon Cadeau Déco à une durée de validité de 1 an à compté de la date d'achat du Bon. Le Bon ne peut être remboursé.

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2.2 LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR COULEURS D’INTÉRIEUR

• Coaching Déco :
• Visite conseil à domicile ou entretien à distance + une planche d'inspiration. Il est conseillé de préparer de quoi prendre des notes lors de la visite conseil).

• Formule 1-Inspiration Intérieur ! :
• Visite conseil à domicile ou entretien à distance
• Book d’inspiration (compte rendu + planche tendance/inspiration+ plan d’aménagement)

• Formule 2- Projection Intérieur ! :
• Visite conseil à domicile ou entretien à distance
• Book de projection (compte rendu, planche tendance/inspiration, vue aérienne, visuels 3D)

• Formule 3 – Sérénité Intérieur ! :
• Visite conseil à domicile ou entretien à distance
• Book de projection (compte rendu, planche tendance/inspiration, vue aérienne, visuels 3D)
• Liste de courses 
• Devis d'artisans ou prestataires

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• Formule 4 - Potentiel Intérieur !
• Visite à domicile ou entretien à distance
• Book de projection (plans d'aménagement, vues aériennes)

2.3 LES ZONES D’INTERVENTION DE COULEURS D’INTÉRIEUR

Toutes les prestations sont réalisables sur le territoire (supplément pour les déplacements > 30 km autour de La Clayette sur la base du barème kilométrique en vigueur). Couleurs d'Intérieur peut effectuer une visite à domicile, le CLIENT peut néanmoins choisir l’échange à distance.

ARTICLE 3 -OFFRE COMMERCIALE

Les prestations de Couleurs d'Intérieur font obligatoirement l’objet d’une offre commerciale détaillée et personnalisée, envoyée par e-mail (ou lettre simple au CLIENT sur demande de ce dernier). Cette offre commerciale comporte le type de prestation selon la demande du CLIENT, ainsi que les coûts y afférents. Cette offre commerciale est valable pour une durée maximale de 2 mois à compter de la date d’émission inscrite sur celle-ci.

Dès signature du bon pour accord, la commande est considérée comme ferme et engage définitivement les deux parties. Couleurs d'Intérieur s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles elle a été contractée.

La date de démarrage de la prestation correspond à la date de la visite conseil à domicile ou de l’entretien à distance fixé par les deux parties.

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ARTICLE 4- PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur l’offre commerciale de Couleurs d'Intérieur et les factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites à l’article 2. Les prix des prestations sont toutes taxes comprises, « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

Aussi, dans le cadre d’offres promotionnelles, Couleurs d'Intérieur peut proposer une remise commerciale dont le montant ou le taux défini reste à l’appréciation de Couleurs d'Intérieur.

À NOTER : le paiement du solde conditionne l'envoi des livrables (book de projection, liste de courses...)

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ARTICLE 5- CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

5.1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations de Couleurs d'Intérieur (à réception du bon pour accord daté et signé) s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées dans l’offre commerciale ou la facture) :

Le CLIENT procède au paiement de l’acompte de 40% pour valider la commande de la prestation.

Le CLIENT aura l'obligation de payer le solde de 60% en totalité afin de recevoir les livrables (book d’inspiration, book de projection, liste de courses…).

Enfin, tant que le solde n’aura pas été payé en une ou plusieurs fois, les livrables (book d’inspiration, book de projection, liste de courses…) ne seront pas transmis au CLIENT.

5.2 PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

• la suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour Couleurs d'Intérieur.
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT au titre de l’offre commerciale approuvée.
• le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce)

Le cachet de La Poste constitue la date effective de paiement pour les règlements par chèque envoyés par voie postale.

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ARTICLE 6-DROIT DE RÉTRACTATION (ARTICLES L 121-20 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION)

A compter de la date de signature du bon pour accord et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT particulier dispose d’un délai de quatorze jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Couleurs d'Intérieur.

Pour ce faire, le CLIENT particulier doit faire parvenir à Couleurs d'Intérieur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Couleurs d'Intérieur, 41 rue de l'Hopital 71800 La Clayette. Le remboursement du montant versé à la signature du bon pour accord sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. Ce droit n’est plus valable si la prestation a commencé (visite conseil à domicile ou entretien téléphonique).

Ce même droit de rétraction peut être appliqué au CLIENT professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat est conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

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ARTICLE 7-ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 6 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Couleurs d'Intérieur. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’une offre commerciale acceptée devra être payée intégralement.

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ARTICLE 8-RESPONSABILITÉ

Couleurs d'Intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément à l’offre commerciale signée, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Les plans et visuels fournis par Couleurs d’Intérieur ne sont en aucun cas considérés comme des plans d’exécution techniques (modifications de structures et cloisons, implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, menuiseries, agencements sur-mesure...). Ceux-ci sont transmis à titre indicatif. Chaque artisan et entrepreneur doit impérativement vérifier la faisabilité du projet et reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. En aucun cas Couleurs d’Intérieur agit comme architecte ou maître d’œuvre.

A noter : le Client qui est Le Maître d’Ouvrage, peut mandater la société COULEURS D’INTERIEUR pour effectuer un ‘’suivi qualité’’ (faire passer les idées auprès des artisans et/ou entrepreneurs, vérifier sur place le bon déroulement du projet…). Elle ne pourra être tenue pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, assurance RC, etc.). COULEURS D’INTERIEUR n’engage pas sa responsabilité :
-quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou prestataires externes, des préconisations de décoration et d’aménagement proposées par COULEURS D’INTERIEUR.
-pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d’aménagement proposées par COULEURS D’INTERIEUR et réalisées par le CLIENT ou des prestataires externes.
Lorsque COULEURS D’INTERIEUR met en relation le CLIENT avec des prestataires pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, ne peut engager la responsabilité de COULEURS D’INTERIEUR. COULEURS D’INTERIEUR n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En effet, toutes les garanties légales ou contractuelles dans le cadre de la réalisation de travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…) sont directement vues avec les prestataires. En cas de litige, le CLIENT devra se retourner vers le prestataire concerné.

8.1 LES ACHATS

La responsabilité de Couleurs d'Intérieur ne pourra être engagée pour l’ensemble des articles proposés par Couleurs d'Intérieur puis achetés par le CLIENT (mal façon, délai de livraison non respecté…). En effet, le CLIENT reste libre d’acheter ou de ne pas acheter les articles proposés.

8.2 LA RÉALISATION DES TRAVAUX

Couleurs d'Intérieur n’engage pas sa responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou prestataires externes, des préconisations de décoration et d’aménagement proposées par Couleurs d'Intérieur.
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d’aménagement proposées par Couleurs d'Intérieur et réalisées par le CLIENT ou des prestataires externes.

Lorsque Couleurs d'Intérieur met en relation le CLIENT avec des prestataires pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, ne peut engager la responsabilité de Couleurs d'Intérieur. Couleurs d'Intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En effet, toutes les garanties légales ou contractuelles dans le cadre de la réalisation de travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…) sont directement vues avec les prestataires. En cas de litige, le CLIENT devra se retourner vers le prestataire concerné.

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ARTICLE 9- ASSURANCE

COULEURS D’INTÉRIEUR a contracté auprès d'Inter Mutuelles Entreprises, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN, une assurance responsabilité civile professionnelle n°971000203083R30 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

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ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parmi les informations demandées par Couleurs d'Intérieur, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le CLIENT. Ces données sont collectées par Couleurs d'Intérieur, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec accord du CLIENT pour la réalisation du devis.

Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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ARTICLE 11- DROIT À L’IMAGE

Le CLIENT autorise, la prise de photographies et vidéos de son intérieur (ainsi que les images comportant des éléments tel qu'un miroir avec reflet ou une fenêtre avec vue) avant et après la réalisation de la prestation de Couleurs d'Intérieur à des fins promotionnelles. Couleurs d'Intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.). En cas de refus, le CLIENT peut rédiger un courrier ou un email pour informer Couleurs d'Intérieur de son refus d’exploitation des images.

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ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Couleurs d'Intérieur est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Couleurs d'Intérieur (Mâcon).